Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ContratPilot, service d'assistance juridique par intelligence artificielle spécialisé en droit du travail français, accessible à l'adresse contratpilot.fr. Tout accès au service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

ContratPilot permet aux utilisateurs d'analyser leurs contrats de travail, avenants et accords d'entreprise via un modèle de traitement du langage naturel. Les réponses fournies sont générées à partir de textes officiels (Légifrance, Kali-data) et sont fournies à titre informatif uniquement.

ContratPilot ne constitue pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseil juridique opposable. Pour toute décision juridique importante, consultez un professionnel du droit qualifié.

Les plans disponibles sont les suivants :

• Gratuit — 0 € : 1 document, 1 question/mois, 1 analyse offerte
• Essentiel mensuel — 5,99 €/mois : 5 documents, 5 questions, 2 analyses par mois
• Essentiel annuel — 59,88 €/an (4,99 €/mois) : 10 documents, 10 questions, 10 analyses par mois
• Pro mensuel — 14,99 €/mois : documents illimités, 50 questions, 20 analyses par mois
• Pro annuel — 143,88 €/an (11,99 €/mois) : documents illimités, 50 questions, 20 analyses par mois
• Pack one-shot Micro — 1,99 € (paiement unique) : +1 document, +3 questions, +1 analyse (crédits permanents)
• Pack one-shot Standard — 4,99 € (paiement unique) : +3 documents, +10 questions, +3 analyses (crédits permanents)
• Pack one-shot Boost — 9,99 € (paiement unique) : +10 documents, +30 questions, +10 analyses (crédits permanents)

Les prix sont indiqués TTC. ContratPilot se réserve le droit de modifier ses tarifs, avec préavis de 30 jours par email.

Remboursement : tout remboursement est conditionné à la non-consommation des crédits ou quotas associés à l'achat. Un plan ou un pack dont les crédits ont été partiellement ou totalement utilisés ne peut faire l'objet d'un remboursement.

Les paiements sont traités exclusivement via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. ContratPilot ne stocke aucune donnée bancaire.

Les abonnements sont prélevés automatiquement à chaque début de période (mensuelle ou annuelle). Les achats one-shot font l'objet d'un paiement unique immédiat.

Une facture est disponible dans votre espace personnel après chaque transaction.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

Ce droit ne s'applique pas si vous avez expressément demandé l'accès immédiat au service et que celui-ci a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation).

Pour exercer ce droit, contactez-nous à contact@contratpilot.fr.

ContratPilot met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service (objectif 99 % de disponibilité mensuelle), mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue.

Les analyses produites par l'IA sont fournies à titre informatif. ContratPilot ne peut être tenu responsable de décisions prises sur la base de ces analyses. La responsabilité de ContratPilot est limitée au montant payé au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace personnel (section Abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, aucun remboursement au prorata n'est effectué.

ContratPilot se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGV, sans remboursement.

ContratPilot se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle vous sera notifiée par email avec un préavis de 30 jours. L'utilisation du service après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation.